newsare.net
La chambre de l’instruction a estimé que les actes produits au cours des 3 dernières années n’étaient pas constitutifs. Au pénal, la loi prévoit la prescription des faits après 3 ans sans acte de procédure. Retour sur ce dossier hors norme.L'affaire Haddad-Flosse close après 11 ans de procédure
La chambre de l’instruction a estimé que les actes produits au cours des 3 dernières années n’étaient pas constitutifs. Au pénal, la loi prévoit la prescription des faits après 3 ans sans acte de procédure. Retour sur ce dossier hors norme. Read more