Des fouilles-perquisitions nocturnes bientôt autorisées
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L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 18 avril le projet de loi portant révision du Code de la procédure pénale. Ce dernier autorise notamment les forces de l’ordre à opérer des fouilles-perquisitions nocturnes. Ce projet de loi a suscité deDes fouilles-perquisitions nocturnes bientôt autorisées
L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 18 avril le projet de loi portant révision du Code de la procédure pénale. Ce dernier autorise notamment les forces de l’ordre à opérer des fouilles-perquisitions nocturnes. Ce projet de loi a suscité des (...) Read more