Faux débat sur le pouvoir du Président de la République à prendre des arrêtés
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Le droit à deux sources principales : la loi et le règlement. La production de la loi relève du Parlement. La production du règlement relève de l'Exécutif (Président de la République, Gouvernement) et de l'administration(gouverneurs, maires, directeuFaux débat sur le pouvoir du Président de la République à prendre des arrêtés
Le droit à deux sources principales : la loi et le règlement. La production de la loi relève du Parlement. La production du règlement relève de l'Exécutif (Président de la République, Gouvernement) et de l'administration(gouverneurs, maires, directeurs...) La production du règlement s'appelle le pouvoir réglementaire qui est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement des actes exécutoires (décrets, arrêtés, décisions, (...) - LIBRE PROPOS / SUJET_ECRIT_MAISON