Droits de bail: le Conseil privé en faveur des locataires
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Le Conseil privé, dans un jugement rendu hier, a tranché le litige opposant Sylvia Bathfield et autres, locataires d’un terrain de l’État, situé sur des Pas géométriques, à Mala Devi Angteeah qui voulait acquérir ledit terrain, qui abriteDroits de bail: le Conseil privé en faveur des locataires
Le Conseil privé, dans un jugement rendu hier, a tranché le litige opposant Sylvia Bathfield et autres, locataires d’un terrain de l’État, situé sur des Pas géométriques, à Mala Devi Angteeah qui voulait acquérir ledit terrain, qui abrite aussi un bungalow. L’acquéreur voulait que la plus haute cour d’appel de notre juridiction tranche en sa faveur, car elle estimait que les droits de bail du terrain en question devraient lui revenir. Après analyse du dossier, les Law Lords ont donné gain de cause aux locataires. Sylvia Bathfield n’a donc aucune obligation de... Read more