Rajen Narsinghen: «Une personne en quarantaine ne peut pas avoir moins de droit qu’un suspect en matière pénale»
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1. Pour qu’un protocole soit applicable, est-ce qu’il doit exister par écrit? Mettre une personne en quarantaine ou en isolement est autorisé par la Quarantine Act et la Public Health Act. Les articles 4, 6, 41 et 78 à 84 permettent au mRajen Narsinghen: «Une personne en quarantaine ne peut pas avoir moins de droit qu’un suspect en matière pénale»
1. Pour qu’un protocole soit applicable, est-ce qu’il doit exister par écrit? Mettre une personne en quarantaine ou en isolement est autorisé par la Quarantine Act et la Public Health Act. Les articles 4, 6, 41 et 78 à 84 permettent au ministère de la Santé d’émettre des règlements pour endiguer une épidémie ou une pandémie, empêchant la propagation des maladies infectieuses et non transmissibles. Puis, notre Constitution permet aussi de telles dérogations aux droits fondamentaux des citoyens. Les articles 5 et 15 de la Constitution garantissent la... Read more