Finance Bill: les plateformes de diffusion de films, séries et musiques bientôt soumises à la TVA?
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Dans la soirée de ce mardi 14 juillet, the Finance (Miscellaneous Provisions) Bill sera présenté en troisième lecture au Parlement avant d’être voté. Des amendements seront apportés à 70 lois. Parmi figure la Value Addes Tax Act. Dans les amendeFinance Bill: les plateformes de diffusion de films, séries et musiques bientôt soumises à la TVA?
Dans la soirée de ce mardi 14 juillet, the Finance (Miscellaneous Provisions) Bill sera présenté en troisième lecture au Parlement avant d’être voté. Des amendements seront apportés à 70 lois. Parmi figure la Value Addes Tax Act. Dans les amendements proposés figure un point particulier: la TVA sera applicable sur un «digital or electronic service» fourni par «foreign supplier over the internet or an electronic network which is reliant on the internet». Les plateformes comme Netflix, Amazon Prime, iTunes et autres services de Cloud seront assujetties à la TVA... Read more