Casa Bianca, la poursuite de l’activité était déjà signée

Tahiti, le 9 novembre 2026 - La décision de la cour administrative d’appel de Paris confirmant l’irrecevabilité de la requête formée par la société Casa Bianca, exploitante du restaurant situé à la marina Taina, contre le Port autonome de Papeete n'avait finalement aucune portée directe, l’établissement ayant eu sa prolongation d’exercer entre temps de la part du Port Autonome en janvier dernier jusque 2032. L’affaire remonte au 22 mai 2024, date à laquelle la société de restauration Casa Bianca avait sollicité le renouvellement anticipé de sa convention d’occupation domaniale à la marina Taina. Signé en février 2016 pour une durée de neuf ans courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2027, le titre d'occupation couvrait une unité de restauration de 319 mètres carrés. Le 6 juin 2024, le directeur général du Port autonome de Papeete opposait un refus à cette demande de prolongation anticipée. Une décision que le restaurant a tenté de faire annuler en justice. Déjà déboutée en première instance par le tribunal administratif de la Polynésie française le 18 mars 2025, la société requérante soutenait en appel que son initiative visait un renouvellement anticipé autonome et non une simple modification de durée contractuelle, contestant au passage une atteinte au principe d'égalité par rapport aux enseignes concurrentes voisines. La juridiction d'appel a rejeté cette argumentation en rappelant la jurisprudence encadrant les contrats administratifs. Si le juge du contrat peut être saisi d'un recours de plein contentieux contre des décisions de résiliation unilatérale pour ordonner la reprise des relations contractuelles, cette exception ne s'étend pas aux refus de prolongation ou de renouvellement d'une convention d'occupation en cours. Considérant que le refus d'allonger la durée initiale du titre domanier constitue une simple mesure d'exécution du contrat n'ayant pas pour effet de rompre unilatéralement la convention active jusqu'en 2027, la cour confirme l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation. Pour autant, pendant que le recours en justice courait, un accord avait finalement été trouvé entre le Port autonome et l’établissement en janvier dernier. Le nouveau fermier en charge de la délégation de service publique pour gérer la marina Taina venait d’être nommé. Le temps que le Port autonome lui délègue les pouvoirs nécessaires et que les conventions soient rédigées, les accords pour la poursuite de l’exploitation du restaurant n’ont été signés que tardivement, alors que le recours en justice suivait son chemin à Paris. La décision de la Cour administrative d’appel intervient donc a posteriori d’une signature de convention qui finalement venait clore le problème. Tahiti-Infos, le site N°1 de l'information à Tahiti