Régularisation fiscale à 8 % : une autre catégorie d’entreprises concernée

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A new category of businesses has been added to a voluntary tax regularization program. This system was established by the finance law for 2026. It allows companies to regularize undeclared funds. These funds are subject to a single tax rate of 8%.

Une autre catégorie d'entreprises s'ajoute à la liste de celles concernées par le dispositif de régularisation fiscale volontaire à 8 %. Le dispositif est, pour rappel, institué par la loi de finances pour 2026. Il prévoit la régularisation des fonds non déclarés au fisc moyennant une imposition unique de 8 %. La possibilité de régularisation…

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