France : un étranger condamné perd-il automatiquement son titre de séjour ? Me Megherbi répond

L’administration peut-elle refuser le renouvellement du titre de séjour en France d’un étranger condamné par la justice ? Un tel cas s’est posé au niveau de la préfecture du Val-d’Oise et a dû être tranché par la justice administrative. Condamné pour violences conjugales, la préfecture refuse de lui renouveler son titre de séjour En mai […] L’article France : un étranger condamné perd-il automatiquement son titre de séjour ? Me Megherbi répond est apparu en premier sur TSA .