Au Bénin, le casier judiciaire fixé à 1 900 FCFA et le paiement électronique imposé
Un arrêté signé le 12 octobre encadre les coûts des actes judiciaires et des timbres fiscaux. Les commissions des opérateurs restent distinctes de ces tarifs.
Un arrêté signé le 12 octobre encadre les coûts des actes judiciaires et des timbres fiscaux. Les commissions des opérateurs restent distinctes de ces tarifs.