Cette analyse approfondie commandée par le Département thématique de la justice, des libertés civiles et des affaires institutionnelles à la demande de la commission JURI du Parlement européen, s’inscrit dans la perspective de l’élaboration d’un 28ème régime juridique, permettant aux PME et start-ups innovantes de surmonter la fragmentation du marché intérieur : dans quelle mesure le droit des sociétés, l'insolvabilité, le droit du travail ou la fiscalité notamment, peuvent-ils être harmonisés par un ou plusieurs instruments facultatifs ? Source : © European Union, 2025 - EP Read more