Projet de loi sur la CVR : La Commission sera-t-elle à la hauteur de sa nouvelle mission?
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Traitement de 35 000 dossiers non clôturés par la CNTB; des décisions non susceptibles de recours juridictionnels ; possibilité pour le Parlement d’annuler les titres de propriété obtenus frauduleusement ; … Voilà quelques-unes des innovations contProjet de loi sur la CVR : La Commission sera-t-elle à la hauteur de sa nouvelle mission?
Traitement de 35 000 dossiers non clôturés par la CNTB; des décisions non susceptibles de recours juridictionnels ; possibilité pour le Parlement d’annuler les titres de propriété obtenus frauduleusement ; … Voilà quelques-unes des innovations contenues dans le nouveau projet de loi sur la Commission Vérité et Réconciliation, CVR. Certains politiques et certaines organisations de la société civile doutent de la capacité de la Commission et dénoncent aussi une violation de la Constitution. Read more