Code de procédure pénale : La liberté de communiquer restreinte
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Dans la continuité de la publication du contenu de la loi N°1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale sur la notion de garde à vue, le journal Iwacu revient sur des éléments constitutifs du procès-verbal d’audition et lesCode de procédure pénale : La liberté de communiquer restreinte
Dans la continuité de la publication du contenu de la loi N°1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale sur la notion de garde à vue, le journal Iwacu revient sur des éléments constitutifs du procès-verbal d’audition et les restrictions liées à la garde à vue. Read more














