Élection des juges du tribunal mixte de commerce : les patentés appelés aux urnes aujourd'hui
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Les chefs d'entreprise sont appelés aujourd'hui à élire leurs nouveaux juges consulaires du tribunal mixte de commerce. Des juges qui se prononcent sur les procédures de redressement ou de liquidation, qui tranchent, aussi, les litiges entre entreprises.Élection des juges du tribunal mixte de commerce : les patentés appelés aux urnes aujourd'hui
Les chefs d'entreprise sont appelés aujourd'hui à élire leurs nouveaux juges consulaires du tribunal mixte de commerce. Des juges qui se prononcent sur les procédures de redressement ou de liquidation, qui tranchent, aussi, les litiges entre entreprises. Read more