Study - Le principe de protection de l’environnement, une perspective de droit comparé - Suisse - 23-09-2025
Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation du principe de protection de l’environnement dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de ce principe sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la Suisse. La protection de l’environnement s’est construite de manière sectorielle, depuis la première moitié du XXe siècle. En complément aux législations spécifiques à la protection de la nature, de l’eau, des forêts, des animaux, ou à la législation sur la chasse et la pêche, la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983, entrée en vigueur le 1er janvier 1985, vient non seulement combler les lacunes relativement à la protection de l’homme et de l’environnement en matière d’atteintes nuisibles ou incommodantes, mais également poser des principes généraux, applicables à l’ensemble de la matière environnementale. Ces principes d’anticipation des atteintes (prévention/précaution), de causalité des coûts (pollueur-payeur) et de durabilité des ressources sont désormais exprimés dans la Constitution fédérale de 1999 aux art. 73 et 74 Cst. et constituent le pivot de la matière. Le droit suisse n’a pas consacré de droit à un environnement sain. Cependant, les principes évoqués ci-dessus sont, dans une certaine mesure, justiciables, soit directement, soit par leur portée interprétative, de telle sorte qu’ils permettent une harmonisation de la mise en œuvre des textes infraconstitutionnels. Par ailleurs, dans les domaines qui touchent à la sphère de protection des individus, le droit infraconstitutionnel donne des droits invocables en justice : droit d’exiger l’absence d’atteintes nuisibles ou incommodantes, droit d’exiger le contrôle des actes de surveillance d’installations dangereuses (dans le domaine nucléaire, notamment).
Source : © European Union, 2025 - EP
