Study - Le principe de protection de l'environnement, une perspective de droit comparé: France - 25-04-2025
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Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation du principe de protection de l’environnement dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et lStudy - Le principe de protection de l'environnement, une perspective de droit comparé: France - 25-04-2025
Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation du principe de protection de l’environnement dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de ce principe sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la France. L’introduction de la Charte de l’environnemment dans la Constitution de 1958, il y a désormais vingt ans, a constitué une avancée remarquable. La Charte, intégrée au bloc de constitutionnalité, garantit des droits environnementaux tels que le droit à un environnement équilibré (article 1er), le principe de précaution (article 5) ou encore le droit de participation et le droit à l’information (article 7). Bien que la Charte confère des droits, leur mise en œuvre dépend de dispositions législatives spécifiques. Cela crée une tension entre l’objectif de protection environnementale et la justiciabilité limitée. Source : © European Union, 2025 - EP Read more