Pas plus de 2 mois de retard dans les salaires
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La Fédération algérienne de football (FAF) a indiqué, jeudi, qu’elle était destinataire d’un courrier de la Fifa, dans lequel l’instance internationale informe toutes les associations membres, que plusieurs amendements vont être apportés au «RèPas plus de 2 mois de retard dans les salaires
La Fédération algérienne de football (FAF) a indiqué, jeudi, qu’elle était destinataire d’un courrier de la Fifa, dans lequel l’instance internationale informe toutes les associations membres, que plusieurs amendements vont être apportés au «Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA» à compter du 1er juin prochain. Les règles, pour ce qui est des aspects financiers, entre joueurs et clubs, seront plus strictes. Ainsi, d’emblée, l’article 14 amendé de ce règlement stipule désormais que «tout comportement abusif d’une partie visant à forcer l’autre partie à résilier ou à modifier les termes du contrat donne droit à cette autre partie (joueur ou club) de résilier le contrat pour juste cause». Allant plus loin, la Fifa a introduit un nouvel article (14 bis) qui impose un délai maximum (deux mois) pour ce qui est des retards des salaires. «Si un club venait à se retrouver dans l’illégalité en ne payant pas au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prévues, ce dernier serait alors considéré comme en droit de résilier son contrat pour juste cause sous réserve d’avoir mis en demeure par écrit le club débiteur et de lui avoir accordé au moins quinze jours pour honorer la totalité de ses obligations financières. Des dispositions contractuelles alternatives applicables au moment de l’entrée en vigueur du présent article peuvent également être prises en considération». De plus, «aucune clause contractuelle garantissant au club du temps supplémentaire (délai de grâce) pour verser au joueur des sommes dues conformément au contrat ne sera reconnue» (article 18 amendé). L’instance internationale signale toutefois que s’il existe dans un pays donné une convention collective «valablement négociée», c’est cette dernière qui est appliquée. Bien évidemment, la Fifa a été également regardante sur les intérêts des clubs. A cet effet, dans l’article 17 de ce règlement, il est signalé que «si le joueur a signé un nouveau contrat au moment de la décision (résiliation d’un contrat sans juste cause, ndlr), la valeur du nouveau contrat pour la période correspondant à la durée restante du contrat prématurément résilié sera déduite de la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié (indemnité réduite)». En dernier lieu, la Fifa a également introduit un autre nouvel article (24 bis) dans lequel il est est stipulé que «lorsqu’elles enjoignent une partie (club ou joueur) de verser à une autre partie (club ou joueur) une somme d’argent (montants impayés ou indemnité), les entités que sont Ia commission du statut du joueur, la CRL, le juge unique ou le juge de la CRL (selon le cas) devront aussi décider des conséquences qu’aurait un non-paiement de ladite somme dans Ie délai imparti». Il faut noter que ces amendements n’auront pas d’effet rétroactif. Seuls les contrats signés à partir du 1er juin seront concernés par les nouvelles mesures. Read more