Study - La liberté d'entreprise, une perspective de droit comparé – France - 25-04-2024
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Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation de la liberté d’entreprise dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence dStudy - La liberté d'entreprise, une perspective de droit comparé – France - 25-04-2024
Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation de la liberté d’entreprise dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de cette liberté sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la France. La liberté d’entreprise n’est pas expressément reconnue par la Constitution française de 1958, mais elle bénéficie d’une reconnaissance depuis la décision constitutionnelle de 1982 relative aux nationalisations. Cette liberté est fortement encadrée. Elle s’épanouit dans le cadre d’un modèle économique caractérisé par l’interventionnisme des autorités publiques. La tradition colbertiste s’est toutefois adaptée et transformée. Indéniablement, des tendances libérales s’affirment, notamment en raison de la force obligatoire du droit de l’Union européenne. Source : © European Union, 2024 - EP Read more