Le Conseil d'Etat annule la loi sur l'encadrement des prix
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Le Conseil d'Etat a censuré ce mercredi la loi de Pays encadrant les prix et les marges. Adoptée en mai dernier, elle permettait au Conseil des ministres d'encadrer les marges et les prix des produits et services bénéficiant d'exonérations douanières (hLe Conseil d'Etat annule la loi sur l'encadrement des prix
Le Conseil d'Etat a censuré ce mercredi la loi de Pays encadrant les prix et les marges. Adoptée en mai dernier, elle permettait au Conseil des ministres d'encadrer les marges et les prix des produits et services bénéficiant d'exonérations douanières (hors PPN et PGC). Le texte constitue « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Read more