In-Depth Analysis - 28ème régime: Prévention contre le contournement des règles et enseignements tirés des échecs d’initiatives antérieures - 30-07-2025
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Cette étude analyse les difficultés rencontrées par l’Union européenne dans l’harmonisation ou l’unification du droit des sociétés, malgré les attentes fortes des opérateurs économiques. Elle revient sur les limites des projets antérieurs, aboIn-Depth Analysis - 28ème régime: Prévention contre le contournement des règles et enseignements tirés des échecs d’initiatives antérieures - 30-07-2025
Cette étude analyse les difficultés rencontrées par l’Union européenne dans l’harmonisation ou l’unification du droit des sociétés, malgré les attentes fortes des opérateurs économiques. Elle revient sur les limites des projets antérieurs, aboutis ou non (Société Européenne, Société Privée Européenne, Société Unipersonnelle à responsabilité limitée) et propose de s’inspirer de l’exemple réussi de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Elle souligne l’importance d’un encadrement juridique strict pour prévenir les abus liés au forum shopping et garantir une concurrence loyale au sein du marché intérieur. Source : © European Union, 2025 - EP Read more
