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Le conseil constitutionnel a déclaré conforme, ce mardi 30 décembre, la loi organique modifiant l’article 43-2 du statut d’autonomie de la Polynésie française. Adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre dernier, le texte supprime l’obligaL'élargissement des compétences des maires validé par le Conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel a déclaré conforme, ce mardi 30 décembre, la loi organique modifiant l’article 43-2 du statut d’autonomie de la Polynésie française. Adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre dernier, le texte supprime l’obligation d’une loi du Pays préalable pour permettre aux communes d’intervenir dans huit domaines relevant des compétences du Pays, notamment en matière d’aides sociales, de culture, de logement, d’urbanisme. Read more











