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Vingt-deux nouveaux tribunaux de Grande instance, plus de 350 nouveaux tribunaux de Résidence, … Voilà quelques-unes des innovations contenues dans le décret portant nouvelle délimitation territoriale des juridictions. Les justiciables et la société cMinistère de la Justice : Une décentralisation saluée, mais…
Vingt-deux nouveaux tribunaux de Grande instance, plus de 350 nouveaux tribunaux de Résidence, … Voilà quelques-unes des innovations contenues dans le décret portant nouvelle délimitation territoriale des juridictions. Les justiciables et la société civile saluent cette justice de proximité mais épinglent le manque d’infrastructures et de personnel pour ces nouvelles juridictions. Read more











