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Dans le cadre de la publication du contenu des lois votées et promulguées, le journal Iwacu vous propose la loi N°1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale. Dans un premier temps, il s’agit de certaines dispositions dudit codCode de procédure pénale : Une catégorie de femmes épargnées de la garde à vue
Dans le cadre de la publication du contenu des lois votées et promulguées, le journal Iwacu vous propose la loi N°1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale. Dans un premier temps, il s’agit de certaines dispositions dudit code en rapport avec la garde à vue. Quid de sa durée ? Qui est habilité à l’opérer ? Qui en est dispensé ? Read more











